Aides financières

LE CREDIT D’IMPOT POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE

  • Quelle est la finalité du CITE ?

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés.

  • Quels sont les produits éligibles au crédit d’impôt ?

Les équipements, pour être éligibles au Crédit d’impôt, doivent satisfaire à des critères de performance. Les conditions de performance à respecter figurent à l’article 18bis de l’annexe IV du code général des impôts.

Les produits MORVAN éligibles au crédit d’impôt pour l’année en cours sont repérés par le symbole ci-contre.

  • Quels sont les taux applicables au Crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique permet de bénéficier d'un taux unique de réduction d'impôt de 30%, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Les conditions du logement permettant d'accéder au crédit d'impôt sont comme suit :

- C'est un appartement ou une maison individuelle.

- C'est votre résidence principale.

- Votre logement doit être achevé depuis plus de deux ans.

  • Les professionnels réalisant les travaux

Depuis le 1er janvier 2015, le recours à un professionnel portant la mention RGE, "reconnu garant de l'environnement", est nécessaire pour bénéficier du CITE.

Les professionnels réalisant l'audit énergétique doivent être: soit un bureau d'études qualifié RGE Etudes en audit énergétique, soit un architecte ayant suivi des formations FEEBAT, soit une entreprise certifiée "offre globale" par les organismes CEQUAMI ou CERTIBAT.

Les professionnels doivent bénéficier de la mention RGE au moment de la réalisation des travaux et de la date de facturation. Si vous obtenez un devis d'un professionnel de la mention RGE, sachez qu'il est préférable de ne pas vous engager sur la date des travaux. Il est impératif que le professionnel soit qualifié RGE quand il réalisera vos travaux et vous facturera. Une qualification RGE en cours au moment de la facturation n'est pas valable pour que vos travaux soient éligibles aux aides finanacières.

  • Une visite préalable du logement avant devis

Depuis le 1er janvier 2016, l'entreprise ( ou le sous-traitant ) qui réalisera vos travaux doit avoir effectué une visite préalable de votre logement avant d'établir un devis. Il pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux et appareils que vous envisagez d'installer sont bien adaptés à votre logement.

  • Sur quelle assiette de dépenses porte le crédit d’impôt ?

Concernant l’acquisition d’une chaudière ou d’un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements, hors main d’œuvre, l’installation étant obligatoirement réalisée et facturée par un professionnel.

  • Quel est le montant maximum de crédit d’impôt ?

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000€ pour une personne seule. Ce montant peut être majoré en fonction de la situation familiale puisqu’il est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant. Pour connaître précisément ses droits au crédit d’impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l’article 200 quater du code général des impôts.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les liens ou sites internet suivants  :

L’ECO PRET A TAUX ZERO

Ce prêt à taux zéro de 30 000 € maximum permet de financer les travaux d’amélioration énergétique des logements antérieurs à 1990 et occupés à titre de résidence principale.

Les dispositifs d'aides cumulables avec l'éco-prêt à taux zéro sont :

- Le crédit d'impôt pour la transition énergétique sans condition de ressources.

- Un prêt complémentaire développement durable.

- Les aides de l'Anah.

- Les aides des collectivités locales.

- Les aides des fournisseurs d'énergie.

Comment obtenir un éco-prêt à taux zéro ?
Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l'entreprise ou l'artisan RGE choisi, vous devez remplir avec lui un formulaire "devis". Vous pourrez alors vous adresser à un établissement de crédit, muni du formulaire "devis", des devis correspondants ainsi que des attestations RGE des entreprises réalisant des travaux de performance énergétique.

 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les liens ou sites internet suivants  :

LABEL FLAMME VERTE

Le label Flamme Verte a été lancé en 2000 par l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), et des fabricants d’appareils domestiques.

Sa vocation : promouvoir l’utilisation du bois par des appareils de chauffage performants dont la conception répond à une charte de qualité exigeante en termes de rendement énergétique et d’émissions polluantes, sur laquelle s'engagent les fabricants d'appareils signataires de la charte Flamme Verte. De plus, Flamme Verte apporte la garantie que ses appareils respectent l’environnement en émettant très peu de particules fines.

Certaines collectivités locales (mairie, Département, Région) sont susceptibles d’apporter une aide complémentaire qui porte sur la main d’œuvre et/ou sur le matériel. Elles sont généralement soumises à des conditions de labellisation Flamme Verte de l’appareil ou de qualification Qualibois de l’installateur.

Plus d’informations sur www.qualit-enr.org :
Les énergies renouvelables > Quelles aides ?

Les produits MORVAN bénéficiant du label Flamme Verte sont repérés par le symbole ci-contre.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site internet suivant :

TVA - TAXE A LA VALEUR AJOUTEE

Les appareils de chauffage fonctionnant au bois sont sujets, depuis le 1er janvier 2014, à plusieurs taux de TVA en fonction des bâtiments dans lesquels ils sont installés :

Taux de 20 % : le taux normal de TVA s’applique à l’intégralité des travaux dans deux cas :

  • Lorsqu’ils concourent à la production d’un immeuble neuf
  • Lorsqu’ils ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants

Taux réduit de 10 % : ce taux s’applique pour les autres travaux d’amélioration des logements de plus de deux ans qui ne correspondent pas aux opérations éligibles au CITE

Taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique : la loi de finances 2014 instaure un taux réduit de la TVA applicable aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.

Ces travaux visent la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements éligibles au Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité. Le taux réduit de 5,5 % s’applique également aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.